Conditions générales de vente
Mise à jour : novembre 2024
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats relatifs à l’utilisation de la plateforme VYVA entre VYVA et ses clients. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si VYVA en accepte expressément la validité par écrit.
2. Objet du contrat
VYVA met à la disposition du client une plateforme Software-as-a-Service (SaaS) basée sur le cloud, offrant des fonctions de gestion et de développement de formulations cosmétiques. L’étendue des prestations résulte de la licence choisie et des fonctionnalités convenues.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’inscription du client et sa confirmation par VYVA. En s’inscrivant, le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV.
4. Droits d’utilisation
VYVA accorde au client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation du logiciel non exclusif et non transférable. Le client n’est pas autorisé à : • Modifier, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur le logiciel • Transmettre le logiciel ou des parties de celui-ci à des tiers • Utiliser le logiciel en dehors du cadre d’utilisation convenu contractuellement
5. Obligations du client
Le client s’engage à : • N’utiliser la plateforme que dans le cadre des lois en vigueur • Garder ses données d’accès secrètes et les protéger contre tout accès non autorisé • Informer immédiatement VYVA de tout usage abusif • Effectuer régulièrement des copies de sauvegarde de ses données
6. Disponibilité
VYVA s’efforce d’assurer une disponibilité de la plateforme aussi ininterrompue que possible. Une disponibilité de 99 % en moyenne annuelle est visée. Sont exclus les travaux de maintenance, généralement effectués hors des heures d’ouverture habituelles.
7. Rémunération et paiement
La rémunération dépend du tarif choisi. Le paiement est effectué mensuellement ou annuellement, à l’avance. En cas de retard de paiement, VYVA est en droit de suspendre l’accès à la plateforme.
8. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent le résilier avec un préavis de 30 jours à la fin du mois. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé.
9. Responsabilité
VYVA est responsable sans limitation en cas d’intention ou de faute grave. En cas de faute légère, VYVA n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et uniquement à hauteur du dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration habituels qui seraient survenus en cas de réalisation régulière et adaptée aux risques de copies de sauvegarde.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Vous trouverez les détails dans notre politique de confidentialité.
11. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.