Notification CPNP des cosmétiques : qui notifie quoi, et quand

L’obligation incombe à la personne responsable, avant la mise sur le marché. Pour les produits fabriqués dans l’UE, c’est le fabricant au sens du règlement, c’est-à-dire celui qui fabrique le produit ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Pour les produits importés, c’est l’importateur. Tous deux peuvent désigner par mandat écrit une autre personne établie dans l’UE.

La Commission décrit le CPNP comme un système de notification en ligne gratuit. Selon la Commission, une fois un produit notifié dans le portail, aucune autre notification au niveau national n’est nécessaire dans l’UE.

Sont à notifier : la catégorie du produit et son ou ses noms ; le nom et l’adresse de la personne responsable où le dossier d’information sur le produit est tenu à disposition ; le pays d’origine en cas d’importation ; l’État membre dans lequel le produit doit être mis sur le marché ; les coordonnées d’une personne physique ; la présence de substances sous forme de nanomatériaux, avec leur identification et les conditions d’exposition raisonnablement prévisibles ; le nom et le numéro CAS ou CE des substances CMR de catégorie 1A ou 1B ; et la formulation-cadre.

Selon le paragraphe 2, s’y ajoutent l’étiquetage original et, s’il est raisonnablement lisible, une photographie de l’emballage.

Les autorités compétentes reçoivent les informations à l’exception de la formulation-cadre. Elles ne peuvent les utiliser qu’à des fins de surveillance du marché, d’analyse du marché, d’évaluation et d’information des consommateurs. Les centres antipoison et structures assimilées établis par les États membres reçoivent toutes les informations, formulation-cadre comprise, uniquement à des fins de traitement médical.

C’est le rôle de la formulation-cadre : permettre un traitement médical prompt et approprié en cas de troubles.

Premièrement, établir qui est la personne responsable et fixer son adresse. C’est l’adresse qui figure aussi sur l’étiquette et où le dossier d’information sur le produit est tenu à disposition. Deuxièmement, définir la catégorie et les noms, y compris tous les noms sous lesquels le produit est vendu. Troisièmement, vérifier si la formule contient des nanomatériaux et des substances CMR de catégorie 1A ou 1B.

Quatrièmement, déterminer la formulation-cadre. Cinquièmement, préparer l’étiquetage définitif et une photographie de l’emballage. Sixièmement, notifier dans le CPNP avant la mise sur le marché. La Commission met à disposition un guide du portail pour les personnes responsables et les distributeurs.

Un distributeur qui met à disposition dans un État membre un produit déjà mis sur le marché dans un autre et qui traduit de sa propre initiative un élément de l’étiquetage pour se conformer au droit national transmet lui-même des informations à la Commission : la catégorie et les noms du produit dans les deux États membres, l’État membre où il est mis à disposition, ses propres nom et adresse, et le nom et l’adresse de la personne responsable.

La seule traduction ne fait pas du distributeur la personne responsable. Il le devient lorsqu’il met le produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou le modifie d’une manière susceptible d’en affecter la conformité.

Les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux sont notifiés en vertu de l’article 16, en plus de la notification de l’article 13, six mois avant leur mise sur le marché. Le CPNP dispose d’un module dédié. Le règlement prévoit des exceptions à vérifier au cas par cas.

Si l’une des informations notifiées change, la personne responsable ou le distributeur la met à jour sans délai. Cela concerne par exemple un nouveau nom de produit, une autre personne responsable ou une modification de formule qui touche la formulation-cadre ou les informations sur les nanomatériaux et les substances CMR.

Est-il établi qui est la personne responsable et, si une personne a été désignée, le mandat écrit existe-t-il ? Le rapport sur la sécurité et le dossier d’information sur le produit existent-ils pour la version de formule qui sera vendue ? Tous les noms du produit sont-ils enregistrés, y compris ceux pour d’autres langues et marchés ?

A-t-on vérifié si la formule contient des nanomatériaux ou des substances CMR de catégorie 1A ou 1B ? La formulation-cadre est-elle déterminée ? L’étiquetage définitif et une photographie lisible de l’emballage sont-ils disponibles ? Et est-il défini qui met à jour la notification lorsque le nom, la formule ou la personne responsable change ?

Un façonnier en Allemagne fabrique un shampooing pour une marque autrichienne, qui le met sur le marché en Autriche sous son propre nom. La marque est la personne responsable. Elle notifie, indique son adresse et l’État membre, et fournit l’étiquetage original et une photographie de l’emballage. Le façonnier lui fournit les informations sur la formule.

Un an plus tard, un distributeur met le shampooing à disposition en Italie et traduit l’étiquetage de sa propre initiative. Le distributeur transmet à la Commission les informations prévues à l’article 13, paragraphe 3. La marque reste la personne responsable.

L’adresse indiquée dans le portail diffère de celle de l’étiquette. L’étiquetage n’est pas encore définitif alors qu’il est notifié avec le produit. Tous les noms et variantes du produit ne sont pas enregistrés. La formule a été modifiée après la notification sans vérifier les informations notifiées.

Et : la notification est confondue avec une autorisation. Elle ne remplace ni le rapport sur la sécurité ni le dossier d’information sur le produit. Les deux doivent exister avant la mise sur le marché.